Convention entre l'AFCN, l'ONDRAF et les fédérations professionnelles
L'AFCN, l'ONDRAF et les fédérations professionnelles ont signé ce 19 octobre 2007 une convention qui offre désormais une solution financière structurelle aux signataires qui contribuent à la détection et à l'élimination responsable de ces matières.
(M. Minon, Directeur général de l'Ondraf, M.De Roovere, Directeur général de l'AFCN et M. Schrauben, Chef de département Etablissements et Déchets de l'AFCN)
Lorsqu'une source radioactive sera découverte, l'AFCN tentera, en application du principe ‘le pollueur paye', d'identifier ce pollueur et de le poursuivre. Si le pollueur n'est pas identifié ou si les efforts fournis pour l'identifier ne sont pas proportionnels aux coûts correspondants, la source sera déclarée ‘orpheline' et les coûts financiers seront supportés par le fonds d'insolvabilité de l'ONDRAF.
Jusqu'à présent, ces coûts étaient à charge des membres des fédérations concernées. Les sources radioactives en question peuvent revêtir des formes très diverses : il peut notamment s'agir d'objets historiques recouverts d'une couche de peinture radioactive, de déchets médicaux de patients traités à l'aide de matières radioactives, des aiguilles d'horloges ou encore de minerais ou de roches naturellement radioactifs ou de sources provenant de la démolition d'une ancienne usine.
Cette convention solutionne un problème majeur que posait la méthode appliquée jusque maintenant en matière de détection et de gestion de ces matériaux.
Les trois parties collaborent depuis plusieurs années afin de développer un réseau optimal de détection de sources et objets radioactifs qui, en l'absence de celui-ci, pourraient aboutir dans le secteur du recyclage ou de la gestion de déchets non nucléaires.
Comment fonctionne le système de détection ?
De nombreuses installations du secteur non nucléaire sont déjà équipées de portiques de détection de matières radioactives. Un portique de détection est généralement muni de deux détecteurs verticaux installés de part et d'autre de la voie qu'empruntent les véhicules pour pénétrer sur le site. Si le chargement présente une radioactivité qui dépasse un certain seuil (provoquée par exemple par des détecteurs de fumée, des boussoles ou d'anciens cadrans de montres ou d'horloges phosphorescentes), l'alarme du portique se déclenche automatiquement.
L'AFCN a promulgué des directives à l'attention des exploitants des installations équipées d'un portique de détection. Elles décrivent les mesures que l'exploitant doit prendre en cas de déclenchement de l'alarme.
Par ailleurs, l'AFCN collabore avec les trois Régions pour définir les établissements au sein desquels l'utilisation de moyens de détection devrait être rendue obligatoire. La finalisation est attendue prochainement.
L'approche technique s'accompagnera d'une campagne de sensibilisation, menée en étroite collaboration avec les fédérations professionnelles, visant les travailleurs actifs dans ce secteur pour les informer sur les risques éventuels et sur la manière dont les trieurs, les chauffeurs et bien d'autres doivent traiter les matières (potentiellement) radioactives afin de ne courir aucun risque. En bref, cette campagne leur expliquera comment réagir face à chaque situation.
L'auteur de la découverte n'est plus sanctionné pour son civisme
A côté des solutions techniques, un règlement financier a maintenant été élaboré par cette convention. Par le passé, lorsqu'une source radioactive était découverte et que son propriétaire ne pouvait être identifié, les coûts de caractérisation et de prise en charge de cette source, dite ‘orpheline', étaient à charge de l'auteur de la découverte.
L'AFCN et l'ONDRAF ont mis en place un système financier pour que les sources orphelines soient gérées et traitées comme des déchets radioactifs. Au lieu de sanctionner l'auteur de la découverte pour son civisme, les coûts de gestion sont désormais supportés par le fonds d'insolvabilité de l'ONDRAF. Ce régime a été mis en place parce que la protection de la population et de l'environnement ne justifie pas l'imposition de coûts élevés aux personnes qui découvrent des sources orphelines.
Désormais, lorsqu'une source radioactive sera découverte, l'AFCN tentera, en application du principe ‘le pollueur paye', d'identifier ce pollueur et de le poursuivre.
Si le pollueur n'est pas identifié ou si les efforts fournis pour l'identifier ne sont pas proportionnels aux coûts correspondants, la source sera déclarée ‘orpheline' et les coûts financiers seront supportés par le fonds d'insolvabilité de l'ONDRAF.
Approche proactive
Le résultat est une collaboration unique avec les différentes fédérations et secteurs professionnels qui s'engageront de manière proactive afin de solutionner la problématique des ‘sources orphelines' sur l'ensemble du territoire belge et de garantir la sûreté des travailleurs et de la population.
Les différentes parties concernées sont :
Les différentes parties concernées sont :
- COBEREC : Confédération belge de la Récupération / Confederatie van de Belgische Recuperatie
- FEBEM/FEGE : Fédération des Entreprises de gestion de l'Environnement/Federatie van Bedrijven voor Milieubeheer
- GSV : Groupement de la Sidérurgie /Staalindustrie Verbond
- INTERAFVAL en VVSG : Groupement des Intercommunales flamandes de déchets/Samenwerkingsverband van de Vlaamse afvalintercommunales en Association des Villes et Communes flamandes/Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten.
29 Octobre 2007
