Etat de la situation : réforme du contrôle nucléaire
Bref historique
Depuis les années '60, la surveillance exercée par les autorités sur les activités nucléaires, qui se traduit notamment par des contrôles opérationnels au sein des établissements autorisés, repose sur l'expertise d'organismes privés de contrôle physique, agréés spécifiquement à cet effet par les pouvoirs publics.
Ceci concerne :
- Bel V
- AV Controlatom
- Techni-test
La collaboration entre les autorités et les organismes de droit privé a été évaluée à maintes reprises par le Parlement.
En avril de cette année, la Chambre des Représentants s'est prononcée à l'unanimité en faveur de la création d'une filiale de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) afin de centraliser les missions qui sont actuellement exercées par les trois organismes précités dans le cadre de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
La fondation est baptisée BEL V
Dans un souci de donner suite à cette recommandation des parlementaires, l'Agence a procédé à la création d'une fondation baptisée ‘BEL V'. Selon le planning établi, cette fondation doit être opérationnelle pour le 1/1/2008 au plus tard. Nous nous trouvons dès lors dans une phase de transition.
Dans cette optique, une série de mesures ont donc été prises. En vue d'assurer la continuité des services publics qu'elle preste, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a demandé aux trois organismes précités de continuer à exercer leurs tâches jusqu'à l'opérationnalisation effective de la filiale de l'Agence. A l'avenir, les connaissances et l'expertise de ces organismes seront conservées, notamment grâce au transfert de leurs experts vers la filiale. Actuellement, le mode de transfert est évalué. La filiale reprendra donc à partir du 1er janvier 2008 au plus tard les missions de contrôle des précédents organismes agréés.
Sur le terrain, les conséquences de cette réforme seront relativement minimes puisque les contrôles seront toujours effectués par les mêmes personnes. Une série de documents officiels comme les procès-verbaux de réception et certains rapports de contrôle seront désormais déclarés conformes par l'Agence et cette dernière vous transmettra les décisions réglementaires.
Contact
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques au sujet de cette réforme à l'adresse pointcontact@fanc.fgov.be en indiquant en référence « réforme contrôle nucléaire ».
14 Septembre 2007
