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L'AFCN incite les secteurs nucléaires à penser en termes de sûreté

Bruxelles, 18 juin 2009 - Lors de la présentation de son bilan annuel, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (l'AFCN) accorde la cote ‘suffisant' aux secteurs nucléaires. Elle souligne toutefois que la sûreté, et plus précisément la culture de sûreté, doivent faire l'objet d'une attention soutenue et permanente au sein de tous les secteurs qui, d'une manière ou d'une autre, utilisent les rayonnements ionisants ou des substances radioactives. En 2008, l'AFCN a constaté, pour les installations nucléaires lourdes (classe I), un total de 8 incidents qui ont été classés au niveau 1 de l'échelle INES. Il s'agissait principalement de pannes techniques. Ces incidents n'ont eu aucun impact radiologique et ont pu être résolus rapidement. L'incident survenu à l'IRE en août 2008 a été classé au niveau 3 de l'échelle INES. Cet incident a révélé à quel point une bonne culture de sûreté et des procédures précises sont cruciales pour compléter les exigences purement techniques et ainsi éviter tout problème. A ce niveau, les centrales nucléaires ont déjà parcouru bien du chemin : suite à une inspection internationale menée par une équipe de l'OSART/AIEA, la centrale nucléaire de Tihange a obtenu de bons résultats pour les actions d'amélioration entreprises en la matière. Les préparatifs d'une inspection OSART similaire ont démarré pour la centrale nucléaire de Doel et ils se poursuivront en 2010. Sous l'impulsion de l'AFCN, les autres secteurs prennent également conscience des risques possibles et donc de l'importance de mettre en place une culture de sûreté de qualité pour tout ce qui concerne l'utilisation de sources de rayonnements ionisants.

Souvent, le personnel médical, les médecins et les travailleurs de l'industrie ou du transport ne sont pas encore suffisamment conscients des risques et obligations inhérents à l'exercice de leurs missions lorsque celles-ci impliquent la manipulation, d'une manière ou d'une autre, de sources de rayonnements ionisants. Pour améliorer la protection, l'AFCN a non seulement adapté la législation et ses directives, mais elle a également développé toute une série d'initiatives complémentaires. Elle a, par exemple, organisé, au cours de l'année écoulée, des formations destinées au personnel médical ou aux transporteurs de substances radioactives. Ses actions ont également parfois été orientées vers le personnel de plusieurs secteurs non nucléaires, comme la protection civile ou le personnel de l'industrie classique des déchets et du recyclage. Dans ce dernier cas, des portiques ont été installés pour détecter toute éventuelle source radioactive éventuelle dans les lots de déchets acheminés. Dans le secteur médical, deux conférences, dites ‘tables rondes', ont permis d'instaurer la déclaration structurelle des incidents en radiothérapie. En concertation avec les autorités, les syndicats et les médecins du travail, l'AFCN souhaite mettre sur pied un réseau dosimétrique central accessible à tous les employeurs et travailleurs. D'un autre côté, ce réseau permettra à l'Agence de mieux cerner les groupes à risques et de mieux orienter sa politique de protection.
L'Agence a organisé une campagne d'inspection à grande échelle au sein de 40 établissements de classe II qui présentaient des débits de dose élevés, comme les cyclotrons destinés à la production d'isotopes médicaux ou les irradiateurs de recherche. Sur base des résultats, l'AFCN a formulé une proposition pour leur imposer des conditions plus strictes.

La proactivité constitue une des priorités de l'Agence sans toutefois être la seule. L'an dernier, l'AFCN a renforcé la garantie d'objectivité et d'indépendance du contrôle du secteur nucléaire en créant une filiale, baptisée Bel V, et en y intégrant le personnel de l'ancien organisme de contrôle agréé AVN. Une stratégie de contrôle et d'inspection intégrée en constitue le résultat. A l'occasion de leur réunion triennale qui s'est tenue à Vienne, les pays signataires de la Convention sur la sûreté nucléaire ont estimé, sur base d'une révision de pairs, que cette intégration constituait un exemple de bonne pratique en vue de l'amélioration de la position de contrôle des autorités. Cette révision des pairs a également qualifié de bonnes pratiques le système des révisions périodiques de sûreté appliqué par l'AFCN et le système de retour d'expériences d'exploitation, avec le suivi qui lui est accordé par Bel V et la possibilité légale qu'a l'autorité de sûreté de demander des analyses de sûreté à l'exploitant. Par ailleurs, depuis le 11/09, le monde accorde de plus en plus d'importance à la protection physique des centrales et installations nucléaires contre la menace terroriste. Dans ce cadre, l'AFCN prend les mesures réglementaires nécessaires et aide les exploitants et les transporteurs à améliorer la protection de leurs activités. A cet effet, elle a organisé deux tables rondes visant à définir les zones vitales du secteur nucléaire ainsi qu'un workshop sur la prévention des attaques à l'explosif d'une installation et sur les moyens de détecter la présence de ces explosifs.
En collaboration avec l'OCAM (organe de coordination pour l'analyse de la menace), cette menace a pour la première fois été évaluée en Belgique et des scénarios de risque potentiels ont été identifiés. Les exploitants peuvent sur base de cette évaluation, décider des mesures de protection physique qu'ils appliqueront à leur installation afin de prévenir tout acte malveillant qui pourrait survenir.
Autre champ d'action en matière de protection physique : le screening systématique de tout le personnel qui, dans le cadre professionnel, doit accéder de manière ponctuelle à des installations nucléaires. En 2008, l'AFCN leur a délivré 9383 attestations de sécurité.

Enfin, comme ce n'est pas le renard qui prêche aux poules, l'AFCN a obtenu en 2008 le certificat ISO 9001-2000.
Un aperçu des événements en 2008

L'IRE et les autres établissements nucléaires de base

Un incident s'est produit à l'IRE au cours du week-end du 22 août 2008. L'incident a été déclaré tardivement et a entraîné, à la demande de l'AFCN, l'activation du plan d'urgence dans les environs immédiats de l'installation. Plus tard, il s'est avéré que l'incident était survenu lors du transfert, vers une plus grande cuve, de déchets liquides de différents types contenus dans trois petites cuves, le mélange ayant provoqué une ou plusieurs réactions chimiques inattendues. Le seul isotope rejeté fut l'iode 131. L'AFCN a imposé à l'IRE un plan d'action rigoureux dont l'exécution est suivie à la loupe.

L'AFCN remplit un rôle important au niveau du plan d'urgence nucléaire qui est coordonné par le Centre de Crise du ministère de l'Intérieur. Lors de l'incident à l'IRE, elle en a par exemple assuré la présidence et son équipe de crise interne a activement participé aux cellules d'évaluation, de mesure et d'information du Centre de Crise. En collaboration avec le Centre de Crise, l'AFCN avait annoncé des mesures de précaution à caractère préventif. Une campagne de mesure intensive aux alentours du site de Fleurus a montré l'absence de contamination. En outre, lorsque la situation de crise fut levée, des examens de la thyroïde furent effectués sur les riverains, notamment sur les enfants et les femmes (enceintes), sans révéler la moindre contamination qu'aurait pu provoquer cet incident au sein de la population.
Lors de cet incident, TELERAD n'a pas repéré les rejets d'iode 131, un isotope dont la durée de décroissance est de 8 jours. Une balise mobile a immédiatement été dépêchée sur les lieux et a confirmé les mesures relevées par les balises fixes. Il n'y a pas eu de pic de rejet, mais bien un rejet continu de faible teneur en I-131. Les craintes concernaient une contamination à plus long terme des légumes et des fruits situés dans les jardins avoisinants suite à une accumulation de cet isotope. A des fins de vérification, des échantillons de pelouse ont été prélevés. Les teneurs constatées ont poussé l'Agence à impliquer le Centre de Crise en vue de prendre des mesures de précaution pour les riverains.

En 2008, l'AFCN a classé, pour les centrales et les installations de base nucléaires, 8 incidents au niveau 1 de l'échelle INES, ce qui signifie que leur impact radiologique était nul (INES est un système international d'évaluation des incidents survenus au sein des centrales et installations nucléaires). L'incident de l'IRE à Fleurus a lui été classé au niveau 3, dès lors qu'il n'a eu aucun impact radiologique significatif sur la population ou l'environnement.

Le secteur médical

Dans le secteur médical, l'AFCN met en exergue deux préoccupations. D'une part, elle veut éviter toute exposition inutile au patient qui, inconsciemment, peut être exposé à des doses (élevées) qui s'accumulent lors d'examens radiologiques diagnostiques successifs. Le principe ALARA (as Low As Reasonably Achievable) et le principe de fonctionnalité (si médicalement nécessaire et justifié) sont primordiaux pour éviter toute exposition inutile. Les enfants et les femmes enceintes constituent un groupe cible particulièrement sensible. D'autre part, l'AFCN s'efforce de limiter le risque d'exposition radiologique au sein des services concernés tout en stimulant la notification d'incidents : ces thèmes ont tous deux été abordés lors des tables rondes organisées l'an dernier avec le secteur de la radiothérapie en vue de promouvoir l'application de bonnes pratiques. A cet égard, l'AFCN a financé plusieurs études qui doivent permettre de mieux connaître la relation dose-effet.

L'AFCN a également mené une campagne de régularisation des dentistes qui ont recours aux appareils radiologiques. Ceux-ci doivent posséder une autorisation d'exploitation, qui garantit la sûreté de l'installation de l'appareil, ainsi qu'une autorisation d'utilisateur, qui atteste de leurs connaissances pour pouvoir utiliser ces appareils en toute sécurité. Depuis le début de cette campagne, environ 90% des dentistes ont régularisé leur situation. Depuis décembre 2008, les dentistes doivent respecter une obligation supplémentaire en rapport avec le contrôle de la radiophysique des appareils utilisés. Il est en effet apparu que les doses libérées ne sont pas toujours connues, notamment dans le cas d'appareils mal entretenus ou mal paramétrés, ce qui représente un risque injustifié pour le patient et le dentiste.

Une autre campagne de régularisation a été entamée en 2008 à l'attention des vétérinaires. Une enquête a révélé qu'un millier de cabinets utilisent des appareils à rayons X. Ils utilisent parfois des appareils de seconde main qui proviennent de la médecine humaine. Afin d'augmenter le niveau de radioprotection chez les vétérinaires, l'AFCN a promulgué des directives auxquelles doivent satisfaire les appareils. Par ailleurs, en collaboration avec les universités, l'Agence a proposé en 2008 une série de formations destinées aux vétérinaires.

Transports nucléaires

En 2008, l'AFCN a reçu 55000 déclarations de transports nucléaires. 90% d'entre eux concernaient le transport d'applications médicales ou industrielles et les 10% restants le cycle du combustible nucléaire. Plusieurs incidents et déclarations ont donné lieu à des actions approfondies de suivi. L'AFCN a réalisé un audit poussé de l'entreprise de transport impliquée dans l'incident du colis abandonné à Wavre. L'AFCN a ordonné à cette entreprise la mise en place d'un vaste plan d'action dont elle continue à suivre de près l'exécution.
Des inspections ont également été menées dans les aéroports suite à des incidents concernant des colis de substances radioactives : colis endommagés, étiquetage défectueux ou erroné et déclarations de perte de colis avec implication potentielle de l'entreprise de manutention de l'aéroport. Dans tous les cas, les colis déclarés perdus ont été retrouvés quelque temps après et leur perte était due à des erreurs de routine commises dans des aéroports étrangers. Dans un cas, une erreur de codage du colis commise par un expéditeur belge a entraîné son envoi vers un destinataire inapproprié.
Suite à la plainte d'un ancien employé d'une entreprise de construction active dans la fabrication d'emballages destinés au transport et au stockage de combustible irradié (notamment pour la centrale nucléaire de Doel) et de déchets de haute activité, les collaborateurs de l'Agence ont mené une enquête de grande envergure en collaboration avec le Parquet de Liège. Néanmoins, la sûreté des colis demeure assurée, et plus spécifiquement ceux qui contiennent du combustible irradié et qui sont stockés à Doel.
La législation relative à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié a été approuvée en 2008 par le Conseil des Ministres et est entrée en vigueur le 27 avril 2009, conformément à la directive EURATOM en la matière.

Protection physique : garanties (safeguards)

Les activités nucléaires sur le territoire belge sont donc également soumises à des contrôles internationaux qui ont pour but de contrer la prolifération des armes nucléaires.
Lors de leurs inspections au sein de nos installations nucléaires, les inspecteurs internationaux d'Euratom (cfr. Traité Euratom) et ceux de l'AIEA (cfr. Traité de Non-Prolifération) sont toujours accompagnés d'inspecteurs nucléaires de l'Agence. Un protocole additionnel a élargi les compétences dont disposent les inspecteurs de l'AIEA pour traquer les activités nucléaires clandestines sur notre territoire national. Cette année, il est prévu de fondre les deux accords de garanties en un système d' ‘Integrated Safeguards', qui doit réduire à terme le nombre d'inspections.
Les contrôles internationaux des substances fissiles constituent et resteront une des missions principales de l'Agence. Le nombre de jours de travail (233 en 2008) qui leur est consacré témoigne de l'ampleur des inspections internationales au sein des installations nucléaires belges.

Rayonnement naturel

En Belgique, l'exposition aux rayonnements ionisants provient principalement du secteur médical (43%) et du rayonnement naturel, en provenance du sol et du cosmos (49%).
En ce qui concerne le rayonnement cosmique, l'AFCN a orienté en 2008 ses actions vers le secteur de la navigation aérienne : une enquête a révélé qu'environ 2/3 du personnel naviguant est exposé à une dose de rayonnement supérieure à la limite d'1 millisievert/an. Une action analogue menée dans le secteur industriel n'a mis en lumière aucun dépassement de cette limite.

La campagne pluriannuelle entamée par l'Agence dans les régions du sud sensibles, en termes de radon, plus particulièrement dans le sud-est de notre pays, commence à porter ses fruits. Une exposition prolongée à une concentration en radon supérieure à 400 Bq/m³ (becquerel par mètre cube d'air intérieur) augmente le risque de cancer des poumons de 60%. La campagne vise à sensibiliser toutes les personnes concernées aux risques du radon et à les informer sur les méthodes à utiliser pour éviter ces risques. De plus en plus de familles (564 au cours de la dernière campagne) font mesurer la teneur en radon de leur habitation. Des entrepreneurs et des architectes de la région concernée suivent les formations organisées par l'AFCN sur les techniques de prévention et de remédiation concernant l'infiltration du radon dans les bâtiments, tandis que les autorités locales, provinciales et régionales prennent des initiatives en la matière. Le site de l'AFCN propose des cartes indiquant la teneur en radon par commune ainsi que des informations et contacts utiles. Il demeure toutefois important de mesurer les concentrations de radon au cas par cas parce que la situation peut varier sensiblement d'une habitation à l'autre.
Le réseau TELERAD permet également à l'AFCN de surveiller la situation radiologique du pays. Ce réseau, composé de 212 balises dispersées sur l'ensemble du territoire, a été complété l'an dernier par 24 balises mobiles qui permettent de renforcer le réseau actuel en cas de situation d'urgence, comme lors de l'incident à l'IRE. TELERAD a généré l'année dernière 94 alertes. L'origine de ces alertes était soit technique, soit naturelle ou bien elles étaient déclenchées par des rejets ou des transports déclarés. Les analyses d'eau potable et de nourriture n'ont montré aucune anomalie nécessitant une intervention.

Déchets radioactifs

En Belgique, les applications des sources de rayonnement ionisant datent de plusieurs décennies. Les déchets radioactifs générés par ces applications doivent évidemment se voir attribuer une destination finale dont la sûreté est garantie. Les déchets de faible et moyenne activité à courte durée de vie (les déchets de catégorie A) seront stockés en surface par l'ONDRAF. L'AFCN établit des directives pour le futur dépôt en surface et prépare une réglementation spécifique à cet effet. Elle a également analysé des études de l'ONDRAF sur la conception et la sûreté de l'installation et elle lui a formulé des remarques en vue d'ajuster le projet. Le projet préparatif transmis court jusqu'en 2010 et l'ONDRAF prévoit ensuite d'introduire sa demande d'autorisation auprès de l'AFCN.
En ce qui concerne les déchets hautement radioactifs à longue durée de vie (catégories B et C), le gouvernement doit encore statuer sur leur mode de dépôt. L'AFCN a entamé l'élaboration de guidances reprenant les éléments indispensables que doit respecter le plan Déchets de l'ONDRAF.
La Belgique a signé la Convention commune sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Au regard de la cette convention, les parties contractantes sont tenues de soumettre tous les trois ans un rapport national expliquant comment cette convention sera mise en œuvre. Ces rapports sont ensuite examinés par une révision de pairs (peer review) et font l'objet de discussions et de débats.
La préparation par l'ONDRAF d'un plan national ‘Déchets' pour la gestion à long terme des déchets radioactifs, l'implication du public au niveau de l'élaboration de ce plan, le fait d'avoir prévu une législation spécifique au stockage définitif et au recyclage des métaux et du béton provenant du démantèlement et, enfin, le protocole conclu par l'AFCN, l'ONDRAF et les fédérations professionnelles concernées sur la gestion des matériaux radioactifs dans le secteur non nucléaire constituent autant d'actions qui ont été qualifiées de bonnes pratiques.

Divers

En marge de ses missions permanentes, l'AFCN a également été impliquée l'an dernier dans plusieurs dossiers ponctuels ou d'actualité. Elle a, par exemple, aidé le parquet dans le cadre du démantèlement de l'épave du Boeing Kallita.
Après avoir été informée par les autorités françaises, l'AFCN a également lancé la recherche en Belgique des boutons d'ascenseurs provenant de l'entreprise MAFELEC afin de détecter toute contamination éventuelle. Une action de recherche intensive a heureusement révélé qu'un seul de ces boutons était contaminé. Celui-ci a ensuite été éliminé. L'installation de paratonnerres radioactifs est interdite depuis 1985 dans notre pays. Leur élimination est obligatoire et est coordonnée par l'AFCN. Pour les localiser, l'AFCN collabore avec différents parquets et avec le service Environnement de la Police fédérale. Actuellement des paratonnerres radioactifs ont pu être localisés dans presque 4000 endroits différents. 3100 d'entre eux ont déjà été éliminés et transmis à l'ONDRAF qui les traite en tant que déchets radioactifs.

Le rapport annuel intégral peut être consulté sur le site web de l'AFCN à l'adresse www.fanc.fgov.be/jaarverslag. La version électronique comporte de nombreux liens qui vous permettent d'accéder à des informations plus détaillées ou aux documents cités.

Pour de plus amples renseignements :
Karina De Beule
Porte-parole AFCN
0475/480598

FANC – rue Ravenstein 36 - 1000 Bruxelles - Tél. 02/2892111 - www.fanc.fgov.be

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18 Juin 2009

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