L'AFCN permet de consulter le régime d'autorisation concernant le stockage définitif de déchets radioactifs de catégorie A
Bruxelles, le 26 août 2010. – Du 1er septembre au 31 octobre, le public peut consulter sur le site web de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (l'AFCN) l'avant-projet d'arrêté royal définissant la procédure d'autorisation et les éléments de la demande d'autorisation pour le stockage définitif de déchets de faible et moyenne activité à courte durée de vie (catégorie A) pour formuler ses remarques. Cette demande d'autorisation devra être introduite auprès de l'AFCN par le gestionnaire des déchets radioactifs, en l'occurrence l'ONDRAF.
L'AFCN traitera ensuite les remarques reçues entre le 1er novembre et le 31 décembre 2010. Le projet d'arrêté royal sera alors transmis au gouvernement pour approbation.
En ce qui concerne les déchets de catégorie A, le gouvernement a opté en 2006 pour le principe du stockage définitif en surface à Dessel. Comme pour chaque activité industrielle, une autorisation devra, préalablement à la construction et l'exploitation de l'installation, être demandée auprès des instances compétentes par l'auteur de l'initiative. Avec l'avant-projet d'arrêté royal, soumis à la consultation du public, l'AFCN souhaite déterminer, d'une part, les éléments qui devront figurer dans la demande d'autorisation de l'ONDRAF pour être recevable et, d'autre part, la procédure de traitement de la demande.
L'AFCN ambitionne, par cette consultation facultative du public, d'optimiser son degré de transparence. C'est la première fois que l'AFCN organise ce type de consultation. Après avoir évalué l'initiative et l'avoir éventuellement ajustée, l'AFCN a l'intention dès 2011 de soumettre à la consultation du public des projets d'arrêtés à portée sociale qui relèvent du domaine de compétences de l'AFCN.
Que prévoit cet avant-projet d'arrêté royal relatif à la demande et à la procédure d'autorisation ?
Le 23 juin 2006, le Conseil des Ministres a chargé l'AFCN d'élaborer une procédure d'autorisation pour les établissements de stockage définitif des déchets radioactifs en prenant en considération le caractère spécifique de ce type d'établissements, à savoir la durée de vie des installations et l'absence de démantèlement. L'AFCN s'est inspirée du régime actuel d'autorisation pour les établissements nucléaires présentant le risque le plus élevé (classe I) et elle l'a adapté pour mettre sur pied une approche phasée plus prononcée.
Comme pour les autres établissements de classe I, l'ONDRAF devra introduire sa demande d'autorisation auprès de l'AFCN. Les principaux éléments que devra contenir cette demande d'autorisation sont le rapport de sûreté et le rapport d'incidences sur l'environnement.
Lorsque l'AFCN aura examiné la demande et évalué la sûreté et la protection des travailleurs, du public et de l'environnement, l'avant-projet prévoit qu'un avis doit être demandé au Conseil Scientifique, à la Commission Européenne (en application de l'article 37 du Traité Euratom) et aux communes et provinces concernées.
Si l'évaluation de la demande d'autorisation est positive, l'avant-projet d'arrêté royal prévoit également que des conditions particulières visant à protéger l'homme et l'environnement peuvent être imposées dans l'autorisation de création et d'exploitation pour venir compléter les prescriptions réglementaires de sûreté.
Au terme des confirmations de l'autorisation de création et d'exploitation (à l'initiative de l'exploitant et après avoir soumis un rapport de sûreté mis à jour), l'AFCN continue, avec l'appui de sa filiale Bel V, de vérifier si le détenteur de l'autorisation respecte les conditions de création et d'exploitation.
Les autorités communales concernées seront de nouveau consultées lorsque sera déposée la demande de fermeture de l'établissement.
Chaque fois qu'une demande de confirmation de l'autorisation de création et d'exploitation est introduite, le Conseil scientifique en sera averti et un avis lui sera demandé.
Les phases de la vie d'un établissement de stockage définitif
Nous distinguons trois périodes dans la vie d'un établissement de stockage définitif : la période pré-opérationnelle, la période opérationnelle et la période post-opérationnelle. La période pré-opérationnelle comprend notamment la préparation, l'introduction et le traitement de la demande d'autorisation. La période opérationnelle couvre les activités de construction et d'exploitation et se termine par la fermeture définitive de l'établissement.
La période post-opérationnelle inclut la phase de contrôle.
Les activités de construction ne peuvent commencer qu'après avoir obtenu l'autorisation de création et d'exploitation (par arrêté royal comme pour les autres établissements de classe I). Les activités d'exploitation (le stockage des déchets radioactifs) ne sont autorisées qu'après une première confirmation de l'autorisation. De même, l'autorisation devra encore être reconfirmée avant la fermeture et le passage à la phase de contrôle. Il est possible lors de chaque confirmation de l'autorisation de modifier ou de compléter les conditions de création et d'exploitation.
Cadre international
Pour développer le projet de système d'autorisations en question, l'AFCN a tenu compte de la réglementation relative à la gestion des déchets radioactifs en Belgique et de la Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs que la Belgique a ratifiée en 2002. Elle a également pris en considération les normes de sûreté de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA). Dans le cadre de la publicité de l'information et dans l'esprit du Traité d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, le projet peut à présent être consulté par le public et chaque citoyen a la possibilité de formuler ses observations sur le projet.
Comment participer à la consultation ?
L'avant-projet et les commentaires y afférents peuvent être consultés dès le 1er septembre sur le site web de l'AFCN : www.fanc.fgov.be.
Toute remarque peut être adressée à l'AFCN jusqu'au 31 octobre 2010, soit par courrier postal à l'adresse Rue Ravenstein, 36 – 1000 Bruxelles en indiquant KBA-ARD, soit par voie électronique.
Les remarques reçues seront prises en considération lors de la rédaction de la version finale du projet qui sera soumise par l'AFCN au gouvernement pour approbation.
Pour de plus amples informations :
Karina De Beule
Porte-parole AFCN
0475/48.05.98
Rue Ravenstein 36 - 1000 Bruxelles - Tél. 02/289.21.11
26 Août 2010
