Résultats de la consultation du public sur le projet d'arrêté royal portant régime d'autorisation des établissements de stockage définitif de déchets radioactifs
Fin août 2010, le projet d'arrêté royal portant régime d'autorisation des établissements de stockage définitif de déchets radioactifs a été publié sur le site web de l'AFCN pour permettre à tous les citoyens et aux parties prenantes concernées d'en prendre connaissance et d'éventuellement le commenter. Des commentaires ont pu être envoyés à l'AFCN entre le 1er septembre et début novembre 2010.
Nous remercions toutes les personnes qui nous ont transmis leurs remarques.
Sur base des commentaires reçus, l'AFCN réévaluera sa position initiale et formulera un avis à sa tutelle. C'est en effet cette dernière qui, en fin de compte, doit adopter une position définitive en la matière. L'AFCN ne peut bien évidemment pas préjuger de l'issue de ce processus.
Parties prenantes concernées
Les administrations communales qui seront peut-être les premières à être concernées par cette réglementation (Mol, Dessel, Geel, Retie en Kasterlee) ainsi que les partenariats MONA et STOLA ont été informés par écrit sur cette initiative et une présentation orale leur a été proposée. Une réunion d'information a été organisée à Mol et Dessel. A l'occasion de celle-ci, l'AFCN a présenté le projet et les personnes présentes ont formulé des remarques. Vous trouverez ici ces remarques ainsi que les autres questions qui ont été reçues postérieurement via d'autres canaux et auxquelles nous avons répondu.
La plupart des réactions concernent le Plan Déchets de l'ONDRAF
Outre MONA et STORA, neuf personnes ont transmis des commentaires ou demandes d'explication, dont huit via le site web de l'AFCN. Plusieurs remarques portaient plutôt sur le Plan Déchets de l'ONDRAF, qui faisait également l'objet d'une consultation du public à la même période, ou sur la sûreté des établissements de stockage définitif. Les remarques en rapport avec le Plan Déchets ont été transmises à l'ONDRAF. Celles en rapport avec la sûreté sont prises en considération dans le cadre de la définition des conditions de sûreté des établissements de stockage définitif. Chaque réaction a fait l'objet d'une réponse individuelle. Vous trouverez ici les neuf remarques.
Contenu de la proposition d'arrêté royal
La proposition adapte le régime actuel d'autorisation des établissements nucléaires en prenant en compte le caractère spécifique des établissements destinés au stockage définitif des déchets radioactifs. Citons par exemple leur longue durée de vie, au cours de laquelle il convient de distinguer diverses phases et périodes. Les modifications au régime actuel concernent principalement la période qui suit la phase de construction. L'arrêté sera d'application pour tous les types d'établissements de dépôt final. Le phasage, et en particulier la durée des phases, variera selon le type d'établissement et devra être déterminé dans l'autorisation de création et d'exploitation.
L'AFCN met tout en œuvre afin que le régime d'autorisation modifié entre en vigueur avant l'introduction de la demande de création et d'exploitation d'un établissement de stockage en surface à Dessel.
Deux thèmes
Les remarques reçues sur le projet de régime d'autorisation spécifique portaient principalement sur deux thèmes:
- L'implication de la population et des administrations communales locales
- Les interfaces avec les réglementations régionales relatives à la protection environnementale.
Les remarques suivantes sont formulées sur le premier thème :
- Méthode contemporaine pour l'information de la population locale ;
- Consultation des instances régionales et des autorités provinciales ;
- Consultation de la population sur les modifications importantes.
La plupart de ces remarques sont également valables pour les autres établissements nucléaires et seront donc prises en considération lors d'une future révision du régime d'autorisation des autres établissements nucléaires.
Pour ce qui est du second thème, précisons que l'étude d'incidence sur l'environnement englobe aussi bien des aspects radiologiques que non radiologiques (ex. transport de déchets radioactifs). Un protocole a été conclu avec la Région flamande afin de mieux gérer les interfaces entre la réglementation fédérale et la réglementation régionale. L'objectif consiste à présent à convertir ce protocole en un accord de coopération avec toutes les régions.
15 Février 2011
