Cessation des activités de votre établissement de classe III comptant un ou plusieurs appareils à rayons X médical
Afin de pouvoir traiter la résiliation de votre autorisation, nous avons besoin d'informations complémentaires. A cet effet, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner dans les trente jours par fax ou par courrier (recommandé).
Différentes situations sont possibles :
Vous avez céder votre activité à une autre personne (morale) (*)
Complétez le VOLET 1 et le VOLET 2 du formulaire ci-joint.
(*) Si vous possédez une autorisation à votre nom et si vous êtes le dirigeant de la société à laquelle votre activité a été cédée (par exemple dans le cas d'une transformation d'une entreprise unipersonnelle en une société), vous pouvez continuer vos activités sur base de l'autorisation que vous possédez. Dans cette situation, vous n'êtes donc pas obligé de transférer votre autorisation à votre société. La facture pour la taxe annuelle pourra, dans ce cas, être adressée à la société sans modifier l'autorisation. Nous vous conseillons de prendre contact avec la cellule client à l'adresse électronique facturation@fanc.fgov.be.
Votre activité change d'adresse
Complétez le VOLET 1 et le VOLET 3 du formulaire ci-joint.
Attention: vous devez également demander une nouvelle autorisation pour l'établissement à la nouvelle adresse. Nous vous conseillons, dans ce cas, de prendre contact avec le service Protection de la Santé de l'AFCN : Paul Brusselaers (tél 02/289.20.59, e-mail paul.brusselaers@fanc.fgov.be) ou Alexandra Janssens (tél 02/289.21.56, e-mail alexandra.janssens@fanc.fgov.be )
Il s'agit d'une cessation définitive et cet établissement n'exerce plus aucune activité
Complétez le VOLET 1 et le VOLET 4 du formulaire ci-joint. Il est essentiel que vous renseigniez la destination de tous les appareils à rayons X.
Après avoir reçu le formulaire dûment complété et signé, nous résilierons votre autorisation et effacerons vos données de notre dossier reprenant les établissements assujettis à la taxe annuelle.
