Le contrôle des installations
Introduction
Traditionnellement, en Belgique, le contrôle des installations sur le plan de la radioprotection repose sur un système à trois étages. A la base, des services de contrôle locaux existent, au sein de l'entreprise, dans les établissements classés d'une certaine importance. Ces services sont chargés, d'une manière générale, de l'organisation et de la surveillance des mesures nécessaires pour veiller à l'application des dispositions réglementaires en matière de radioprotection. Ces services locaux sont régulièrement contrôlés, au deuxième échelon, par des organismes agréés. En l'absence de service de contrôle local, ce sont les organismes agréés qui en assurent directement les missions. Enfin, troisième niveau, les organismes agréés sont à leur tour soumis au contrôle des pouvoirs publics.
Cadre légal
Aux termes de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'Agence se voit confier d'importantes missions en matière de contrôle des installations (articles 14 et 15) et des organismes agréés (articles 28, 29, 30).
Des dispositions pratiques relatives à ces missions de contrôle figurent dans le nouveau Règlement général, en particulier aux articles 23 et 78.
La réglementation en bref : les points essentiels
L'Agence assure désormais toutes les missions d'enquête et de contrôle qui auparavant étaient exécutées par les services publics qui s'occupaient de la sécurité nucléaire, à savoir l'Administration de la sécurité du travail et en particulier le Service de la sécurité technique des installations nucléaires du Ministère de l'Emploi et du Travail et le Service de protection contre les radiations ionisantes du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.
Suite aux nouvelles missions que la loi confie à l'Agence, le contrôle des pouvoirs publics sur le terrain sera considérablement accru par rapport au passé. En outre, les membres du département "Surveillance et contrôle" de l'Agence sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. Par ailleurs, le Règlement général resserre de manière conséquente les liens entre l'échelon fédéral de contrôle et les organismes agréés.
L'accent est notamment mis sur le respect par les exploitants de leurs obligations en matière de formation, d'information et de protection des travailleurs (article 25 de la loi du 15 avril 1994) et du contrôle de ces missions par l'Agence.
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle et aux inspections des installations sont d'application immédiate : aucune disposition transitoire n'est prévue.
On rappellera l'élargissement du champ d'application du règlement - et donc des contrôles - aux sources naturelles : le règlement s'applique aussi aux activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnements ionisants susceptibles d'entraîner une augmentation notable de l'exposition des travailleurs ou du public. A titre d'exemple, on peut citer l'exposition au radon dans des locaux professionnels, l'usage industriel de minerais contenant des traces de radium ou encore l'exposition au rayonnement cosmique du personnel navigant des avions.
Les dispositions réglementaires de contrôle concernant les domaines du transport et des applications médicales sont décrites plus en détail dans les rubriques "Transport et importation" et "Applications médicales".
La surveillance médicale des travailleurs continuera à être exercée par les médecins de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail (article 7 de la Loi du 15 avril 1994) .
Lors de visites d'inspection de routine effectuées au sein de services de médecine nucléaire, radiologie et radiothérapie, les inspecteurs nucléaires consultent presque systématiquement certains documents.
Ci-joint figurent trois listes de documents (médecine nucléaire, radiologie, radiothérapie) à préparer avant chaque visite.
Toutes demandes de renseignement concernant les contrôles des installations peuvent être envoyées à l'adresse suivante : pointcontact@fanc.fgov.be
