Le projet de dépôt en surface des déchets de "catégorie A"
La décision du Conseil des Ministres du 23 juin 2006 charge l'ONDRAF de passer à la phase projet du dépôt définitif en surface pour les déchets de faible et moyenne activité à courte durée de vie (déchets de “catégorie A”), sur le territoire belge de la commune de Dessel.
Par cette décision, l'AFCN est quant à elle chargée d'établir une procédure d'autorisation adaptée à la spécificité d'un projet de dépôt de déchets radioactifs et de communiquer à l'ONDRAF les éléments qu'elle estime nécessaires pour procéder aux évaluations de sûreté. De plus elle doit proposer au Gouvernement les modalités qu'elle estime devoir mettre en place pour organiser l'intervention des instances régionales compétentes dans les études d'impact sur l'environnement. L'AFCN est également chargée de procéder au suivi formel et documenté des travaux de l'ONDRAF et à une analyse systématique des points prioritaires pour la sûreté du projet intégré choisi.
L'AFCN accorde un caractère hautement prioritaire à la réalisation des missions attribuées et a, dès 2006, démarré un projet interne visant à élaborer des guidances et à adapter le cadre réglementaire. Ce travail continue et aboutira à la rédaction d'un Arrêté royal “déchets” ainsi qu'à la mise en place d'une procédure d'autorisation pour les dépôts définitifs de déchets radioactifs.
Conformément à la convention de coopération entre l'AFCN et l'ONDRAF et à l'accord spécifique conclu dans le cadre de ce projet, l'AFCN et l'ONDRAF continuent de collaborer activement, de manière constructive et efficace. Ceci permet à l'AFCN de formuler des commentaires ou, à la demande de l'ONDRAF, de rendre des avis provisoires et non liants (au stade actuel, vu l'absence de cadre réglementaire spécifique) sur certains documents préliminaires prévus pour le dossier de demande d'autorisation. En 2008, l'AFCN a évalué une série de documents développés par l'ONDRAF relatifs au design et à l'approche de sûreté de l'installation. L'AFCN a formulé et communiqué ses préoccupations sur ces sujets à l'ONDRAF.
Selon le planning actuel de l'ONDRAF, la phase du projet durerait jusqu'en 2011. L'ONDRAF introduirait fin 2010 la demande d'autorisation pour le dépôt auprès de l'AFCN, qui, en cas d'avis favorable, peut proposer de délivrer une autorisation conformément la procédure légale.
