Le statut de l'Agence
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) est un établissement public doté de personnalité juridique (organisme d'intérêt public de la catégorie C), établi par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Ce statut lui octroie une large indépendance, indispensable à l'exercice impartial de sa responsabilité envers la société.
