Le transport et l'importation des substances radioactives
Introduction
L'utilisation de substances radioactives dans divers secteurs industriels, de recherche et médicaux fait du transport et de l'importation de ces substances une activité importante.
Une telle activité doit donc être effectuée en conformité avec tous les principes de radioprotection.
L'Agence a rédigé, en collaboration avec le Centre de Crise et la Police fédérale, un dossier d'information détaillé sur ce thème.
Cadre légal
L'importation et le transport des substances radioactives sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'Agence en vertu de l'arrêté royal du 24 mars 2009 et de l'article 56 du Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (RGPRI - arrêté royal du 20 juillet 2001), sauf si les substances sont classées dans la classe IV selon les dispositions de l'article 3.1.d). Le contenu des demandes d'autorisation qui doivent être introduites auprès de l'Agence est décrit dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 pour l'importation et l'article 58.2 du RGPRI.
De par le caractère international du transport, le transport de matières radioactives doit satisfaire aux exigences de la réglementation et des accords internationaux relatif au transport de marchandises dangereuses, tels que :
- l'ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
- le RID : règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer
- l'IMDG : code maritime international des marchandises dangereuses, publié par l'Organisation Maritime Internationale (OMI)
- l'ICAO : instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses
- l'ADN : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.
L'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives contient également les dispositions concernant l'enregistrement des importateurs ; les transferts transfrontaliers de sources scellées, des déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé comme prévu dans la directive européenne ; l'importation de matières fissiles ; l'exportation à des fins de traitement.
Les activités de l'Agence
L'Agence est la seule autorité fédérale compétente pour délivrer les autorisations d'importations et de transport de substances radioactives. Les demandes d'autorisation sont introduites auprès de l'Agence qui, en fonction des règlements nationaux et internationaux, vérifie et contrôle les spécifications techniques relatives à la sûreté et à la sécurité. Elle peut, le cas échéant, demander des informations complémentaires aux importateurs et transporteurs et par la suite accorder ou refuser l'autorisation. L'information concernant les demandes d'autorisation peut être obtenue auprès du service "Importation et Transport" du département "Sécurité et Transport.". L'Agence a également comme activité l'approbation des modèles de colis qui sont utilisés pour transporter des substances radioactives. Ces modèles doivent correspondre aux exigences des conventions et règlements internationaux.
L'Agence est aussi habilitée à vérifier sur le terrain si toutes les dispositions de l'autorisation de transport sont correctement appliquées et respectées. En cas de manquements à ces dispositions, l'Agence peut exiger des actions correctrices immédiates, ou le cas échéant retirer l'autorisation de transport et donc interdire ce dernier. Si nécessaire, elle dresse un procès-verbal et/ou impose une amende administrative.
Enfin, l'Agence assure la formation des chauffeurs des véhicules transportant des substances radioactives. En effet, ces derniers doivent être en possession d'un certificat de formation ADR valable pour la classe 7. L'Agence a également agréé deux instituts de formation pour la formation des conseillers à la sécurité classe 7 et organise l'examen pour le certificat de formation de conseiller à la sécurité classe 7.
Les formulaires d'inscription aux formations sont disponibles sur le site web ou à l'Agence sur simple demande téléphonique auprès du service "Importation et Transport" du département "Sécurité et Transport" au numéro de téléphone suivant +32 2 289 21 81 ou par email à l'adresse suivante : pointcontact@fanc.fgov.be
Toutes demandes de renseignement concernant le transport et l'importation peuvent être envoyées à l'adresse suivante : pointcontact@fanc.fgov.be
| Dernière mise à jour |
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| 14/05/2012 - 07:59 |
