L'AFCN soumet à la consultation du public un avant-projet d'arrêté royal portant régime d'autorisation d'un établissement de stockage définitif de déchets radioactifs de catégorie A
L'AFCN élabore actuellement une procédure d'autorisation pour le stockage définitif des déchets radioactifs. L'avant-projet d'arrêté royal établissant cette procédure est à un stade suffisamment avancé pour être soumis au public et aux parties prenantes.
Quel est l'objectif de la consultation publique ?
Cette consultation a pour objectif permettre au public de donner son avis sur l'avant-projet d'arrêté royal définissant la procédure d'autorisation et le contenu de la demande d'autorisation pour le stockage définitif de déchets de faible et moyenne activité à courte durée de vie (catégorie A). Cette demande d'autorisation pourra être introduite auprès de l'AFCN par le gestionnaire des déchets, en l'occurrence l'ONDRAF. L'autorisation finale sera délivrée par le Roi.
De quoi s'agit-il ?
En ce qui concerne les déchets de catégorie A, le gouvernement a pris la décision, dès 2006 de les stocker en surface à Dessel. Comme pour chaque activité industrielle mettant en œuvre des rayonnements ionisants, une autorisation devra, préalablement à l'opérationnalisation de l'installation, être demandée auprès des instances compétentes par l'auteur de l'initiative. En publiant l'avant-projet d'arrêté royal sur son site web, l'AFCN souhaite soumettre à consultation publique, d'une part, les éléments qui devront figurer dans la demande d'autorisation de l'ONDRAF pour être recevable et, d'autre part, la procédure de traitement de la demande.
Que prévoit cet avant-projet d'arrêté royal relatif à la demande et procédure d'autorisation ?
Le 23 juin 2006, le Conseil des Ministres a chargé l'AFCN d'élaborer une procédure d'autorisation pour les établissements de stockage définitif des déchets radioactifs en prenant en considération le caractère spécifique de ce type d'établissements, à savoir leur longue durée de vie et l'absence de démantèlement. L'AFCN s'est inspirée du régime actuel d'autorisation pour les établissements nucléaires présentant le risque le plus élevé (classe I) et elle l'a adapté pour mettre sur pied une approche par phases.
A qui servent vos remarques ?
Les remarques reçues seront prises en considération lors de la rédaction de la version finale du projet qui sera soumis par l'AFCN au gouvernement pour approbation.
Jusque quand pouvez-vous nous transmettre vos commentaires ?
Du 1er septembre au 31 octobre, le public peut, , à partir du site web de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (l'AFCN) formuler ses remarques sur l'avant-projet d'arrêté royal. Toute remarque peut également être adressée par courrier postal à l'adresse suivante : Rue Ravenstein, 36 – 1000 Bruxelles en indiquant KBA-ARD.
Une synthèse des remarques reçues sera publiée sur le site web ou pourra être demandée à l'adresse suivante : pointcontact@fanc.fgov.be.
Qu'attend-on de vos commentaires ?
Afin de mieux structurer les réponses, nous vous invitons à transmettre vos remarques en distinguant les différents aspects suivants :
| 1. la composition du dossier de demande et des renseignements demandés |
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| 2. le phasage prédéfini, y compris la durée des phases, de la construction des installations, de leur exploitation, de leur fermeture et le moment de la levée du contrôle radiologique (annexe) |
| 3. l'évolution de l'autorisation dans le temps, avec les trois arrêtés de confirmation successifs délivrés à l'établissement au début de chaque nouvelle phase de développement |
| 4. les instances consultées au cours de la procédure d'autorisation comme le Conseil scientifique, les communes, les provinces... |
| 5. le degré d'implication du public lors de la procédure |
| 6. remarques ou suggestions générales |
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| Dernière mise à jour |
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| 18/11/2010 - 13:20 |
