Questions fréquemment posées
Peut-on demander n'importe quel document ?
Dans le cadre de la transparence de la gestion, tous les documents peuvent être demandés à l'exception des documents protégés (documents confidentiels et autres restrictions ... )
Concrètement, tous les documents en possession de l'AFCN peuvent donc être demandés, quel que soit le support de l'information. Il peut donc s'agir d'informations sur papier (pièces écrites, documents, procès-verbaux, circulaires, contrats, autorisations, etc.), sous format électronique (dossiers, e-mails, cd-roms), sur support auditif (échantillons audio ) ou sur supports visuels (film, photos, dvd). ‘Document' doit donc être compris au sens large du terme. Il doit toutefois y avoir un support matériel.
La demande doit porter sur des documents existants et en version finale. Vous ne pouvez donc par exemple pas demander à l'AFCN des documents en état de projet ou de rassembler des données provenant de différents dossiers et de créer un nouveau document. L'AFCN n'est pas tenue de donner suite à une demande lorsqu'un nouveau document doit être créé.
Retour en haut de pageQui peut demander ces documents ?
Quiconque peut demander des documents administratifs: les personnes physiques, les personnes juridiques, les associations de fait ou groupements, les entreprises...
La nationalité ou le domicile du demandeur ne joue aucun rôle. En général, vous ne devez pas justifier l'intérêt que représente pour vous la publicité d'un document administratif, sauf en cas d'informations à caractère personnel. C'est notamment le cas si l'information concerne la vie privée. Vous ne devez jamais justifier votre intérêt lorsqu'il s'agit d'informations en matière d'environnement.
Existe-t-il des exceptions ?
Le fait que le document demandé soit un document administratif ne signifie pas qu'il doive automatiquement être rendu public: l'AFCN peut en effet invoquer des motifs d'exception lorsque le document contient des informations confidentielles telles que des données personnelles ou couvertes par le secret judiciaire. A cela s'ajoute le devoir de confidentialité en rapport avec la sécurité des installations nucléaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La transparence de la gestion ne peut évidemment pas compromettre la mission essentielle de l'AFCN qui consiste à garantir la sûreté des citoyens et la protection de l'environnement.
Ces motifs d'exceptions sont fixés dans la législation et ne sont applicables lorsque la protection de l'un des intérêts énumérés ci-après l'emporte sur l'intérêt de la publicité. Nous énumérons ci-après les informations pour lesquelles les motifs d'exception peuvent être invoqués.
- la sécurité de la population;
- les libertés et les droits fondamentaux des administrés, dont la protection de la vie privée;
- les relations internationales fédérales de la Belgique;
- l'ordre public, la sûreté ou la défense nationale;
- la recherche ou la poursuite de faits punissables;
- l'intérêt économique ou financier fédéral, la monnaie ou le crédit public;
- le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées par l'autorité;
- le secret de l'identité de la personne qui a communiqué le document ou l'information à l'autorité administrative à titre confidentiel pour dénoncer un fait punissable.
Lorsqu'un des cas susmentionné se produit, il convient de pondérer les intérêts en présence et les informations demandées peuvent être refusées (en partie ou intégralement). Vous comprendrez que cette pondération d'intérêts divergents constitue un exercice complexe.
Cette pondération ne doit pas avoir lieu en cas d'obligation de secret imposée par la loi.
La loi du 11avril 1994 énonce l'obligation de secret instaurée par la loi comme un des motifs d'exception. Ainsi, la loi du 11 décembre 1998 accorde un statut particulier à certaines informations dans le sens où leur diffusion peut porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à ses intérêts fondamentaux. Le domaine de l'énergie nucléaire en fait partie (loi du 11 décembre 1998).
Pour de plus amples informations, cliquez sur ‘les motifs de refus en bref'
Consultez également "Qu'est-ce qu'un document confidentiel ? L'AFCN peut-elle refuser de rendre publics certains documents ?"
Puis-je compter sur l'aide de l'AFCN ?
L'AFCN est tenue d'aider toute personne qui recherche des informations, ce qui signifie qu'elle doit par exemple répondre à la question de savoir si un certain document administratif existe et où il se trouve.
L'AFCN doit également aider le demandeur lorsque sa demande n'est pas suffisamment concrète: elle doit contacter le demandeur lorsque sa demande est imprécise, déraisonnable, trop générale ou trop vague. L'AFCN peut éventuellement transférer la demande à une autre instance compétente.
Les rapports des réunions peuvent-ils être rendus publics ?
Les rapports de la plupart des réunions sont en effet considérés comme des documents administratifs et peuvent donc être demandés. Il est toutefois possible qu'en fonction de la nature de la réunion et du rapport, le rapport comporte des éléments confidentiels comme les noms des personnes, leurs positions personnelles ou des informations politiques dont la confidentialité est requise pour ne pas nuire à la prise de décision politique. Dans ce cas, le rapport peut être rendu public en partie, en en supprimant les données confidentielles.
Qu'en est-il si le document demandé n'est pas encore finalisé ?
Un document qui n'est pas finalisé ou qui est incomplet ne doit pas être rendu public. Un document est considéré comme finalisé lorsqu'il a obtenu un statut définitif et qu'il a donc été signé par les personnes qualifiées (en général les auteurs, vérificateurs et approbateurs). En cas de rejet de la demande au motif que le document est incomplet, l'AFCN communiquera le délai estimé nécessaire à la finalisation du document.
Comment puis-je demander des documents ?
L'AFCN souhaite simplifier le plus possible la demande de documents pour le citoyen, qu'il s'agisse ou non d'informations en matière d'environnement. Une simple lettre nous suffit. Il n'est pas nécessaire de nous envoyer la lettre par recommandé. Vous ne devez pas indiquer expressément dans votre lettre que vous avez recours à la loi sur la transparence de la gestion. Vous ne devez pas non plus préciser le motif de votre demande.
Pour de plus amples informations, cliquez sur “Qui peut demander ces documents ? ”
Vous pouvez demander un document administratif par lettre, fax, courrier électronique ou en utilisant le formulaire standard (doc) disponible sur le site web de l'AFCN. Il vous est également possible de vous rendre au siège de l'AFCN où il vous sera demandé de remplir le formulaire. Les demandes téléphoniques ne seront pas prises en considération. Vous pouvez bien sûr poser toute question informative par téléphone, mais ces questions ne sont pas concernées par la transparence de la gestion.
Quelles données dois-je mentionner dans la demande ?
Précisez au maximum l'objet de votre demande : la matière ou problématique concernée et, si possible, les documents en question et éventuellement le format sous lequel vous souhaitez recevoir l'information. Indiquez également votre nom et votre adresse de correspondance (votre adresse e-mail ou votre adresse postale). Les demandes anonymes ne sont pas acceptables. Pour vous aider à introduire votre demande dans les meilleures conditions, l'AFCN a mis à votre disposition un formulaire standard (doc) sur son site web.
Lorsque la demande émane d'un fondé de pouvoir, un avocat par exemple, l'identité du client doit également être renseignée. Un avocat est supposé représenter son client, mais ce constat ne s'applique pas pour toute autre personne qui intervient au nom du demandeur. Dans ce cas, le mandat doit être prouvé par écrit et ne peut concerner de l'information dans le cadre d'une instruction judiciaire qui tombe sous la confidentialité de l'instruction.
A qui dois-je adresser ma demande ?
Il est préférable d'adresser votre demande au service Communication de l'AFCN, rue Ravenstein 36 à 1000 Bruxelles. Il vous est également possible d'adresser votre demande à l'adresse suivante : pointcontact@fanc.fgov.be ou de l'introduire en utilisant le formulaire standard sur le site web de l'AFCN www.fanc.fgov.be.
Comment savoir si ma demande est bien traitée ?
Après avoir introduit votre demande, celle-ci est inscrite dans un registre. Votre demande est ensuite examinée et nous vérifions si des motifs d'exceptions sont éventuellement d'application. En principe, vous recevez une réponse dans les 14 jours pour vous informer si la demande est recevable ou non. Le document vous est alors envoyé dans un délai de 30 jours ou bien vous êtes informé que votre demande est traitée en vous précisant la date à laquelle vous devriez recevoir le document demandé
Qu'est-ce qu'un document confidentiel ? L'AFCN peut-elle refuser de rendre publics certains documents ?
Nous partons du principe que tous les documents administratifs peuvent être rendus publics, ce qui ne signifie pas que tous les documents doivent être divulgués sur simple requête. Certaines informations doivent être considérées comme confidentielles parce qu'elles relèvent de l'application d'un motif d'exception ou d'une obligation de secret instaurée par la loi.
L'AFCN examine chaque demande au cas par cas. Les motifs d'exception sont également vérifiés en détail pour chaque demande. Outre les exceptions relatives à la transparence de la gestion, d'autres exceptions visées dans le règlement fédéral sur la publicité, comme dans la réglementation sur les droits d'auteur, doivent être appliquées dans certains cas.
Dois-je payer les documents demandés ?
La consultation de documents et les explications sont gratuites. Pour les copies, des tarifs sont fixés par arrêté royal. L'AFCN applique toutefois le principe selon lequel les copies en nombre limité sont gratuites.
Si le nombre de copies est important, une contribution financière peut être demandée tout en respectant les tarifs maximums (voir tableau).
| Noir et blanc < = A4 | (Noir et blanc) > A4 - < = A3 | (Noir et blanc) > A3 | Colour tous formats | Autre support | E-mails | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 50 premières pages | / | / | PRIX | PRIX | PRIX | GRATUIT |
| A.p.d. la 51e page (doc = 100 p.) |
0,05 | 0,10 | ||||
| A.p.d. la 51e page (doc > 100 p.) |
0,02 | 0,04 |
Que puis-je faire lorsque la réponse de l'AFCN ne me satisfait pas ?
Il peut y avoir plusieurs raisons...
Le traitement de votre plainte est différent en fonction de la nature des informations et actes administratifs demandés :
- Pour les documents administratifs normaux, vous pouvez adressez une requête à l'AFCN pour qu'elle réexamine sa décision. Parallèlement, vous demandez à la Commission d'accès aux documents administratifs de rendre un avis sur la décision de l'AFCN qui ne vous satisfait pas. L'AFCN tiendra compte de cet avis avant de rendre sa décision.
- Pour les informations environnementales, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'AFCN au près de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, qui agit comme instance d'appel indépendante, et vous en informez l'AFCN.
En cas de recours, vous devez donc opter pour l'une des deux procédures. Aucun recours n'est possible contre une décision de l'AFCN de refuser l'accès à des informations classifiées.
Vous devez introduire un recours auprès de l'instance d'appel par courrier, par fax ou par e-mail. Le recours est gratuit. Mentionnez clairement l'objet de votre recours (une décision, l'absence de décision, la non-exécution d'une décision) et joignez à votre recours une copie de votre demande initiale et de la décision éventuelle de l'AFCN.
Dans le cas où vous recevez l'objet de votre demande pendant la procédure d'appel, vous devez en informer immédiatement l'instance d'appel.
Coordonnées:
- Commission d'accès aux documents administratifs
- Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales
Service public fédéral Intérieur
Parc Atrium 6e étage
Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles
tél.: 02/518.20.72
fax : 02/518.25.72
e-mail: ctb-cada@rrn.ibz.fgov.be
Secrétaire:
M. Frankie Schram
e-mail: frankie.schram@rrn.ibz.fgov.be
tél.: 02/518.20.73
