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' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants'.

RADON

Redevances

ROYAUME DE BELGIQUE
Service public fédéral Intérieur
27 octobre 2009- Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

AR 27/10/2009

Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement


Article
règlement
général
  Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable BASE
2012
(EURO)
         
3.1 d)2   Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 648
3.1 d)4   Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 389
5.7.1 en 2   Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation. 648
6   Etablissements de classe I    
  [3.1a)1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 323 779
  [3.1a)2 à 4 Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation. 32 378
  12 Modification de l'établissement    
    Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification. 52 840
    Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification. 15 852
  17.2 Démantèlement    
    Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 52 840
    Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 15 852
  17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement    
    Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 15 852
    Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 5 284
7   Autorisation d'établissements de classe II    
    faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 2 590
    pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1 295
  12 Modification à l'établissement  De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet. 648
  17.2 [3.1 b)1 et 2] Autorisation de démantèlement  Le demandeur de l'autorisation. 1 295
    Modification de l'autorisation de démantèlement  Le demandeur de la modification. 648
8   Autorisation d'établissements de classe III  Le demandeur de l'autorisation. 323
9   Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.  
  [art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 454
  [art. 4.2 et 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 1 295
18   Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 1 295
20.1.6   Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation. 3 238
30.6   Agrément de services dosimétriques  Le demandeur de l'agrément. 2 733
    Prolongation (sans modification) Le demandeur de la prolongation. 1 822
45   Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire Le demandeur de l'autorisation. 3 238
    Modification Le demandeur de la modification. 810
    Prolongation (sans modification) Le demandeur de la prolongation. 323
47   Agrément de pharmaciens Le candidat au titre de pharmacien agréé 323
    Modification Le demandeur de la modification. 65
51.7   Agrément d'experts en radiophysique médicale  Le demandeur de l'agrément. 323
    Modification Le demandeur de l'agrément. 65
51.6.3   Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation. 648
    Modification La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification. 162
53.4   Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation. 454
    Modification Le demandeur de la modification. 130
57   Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation. 389
    Modification Le demandeur de la modification. 194
57   Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation. 1 295
    Modification Le demandeur de la modification. 194
    Supplément pour "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation. 3 238
57   Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation. 3 238
    Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification. 1 619
    prolongation (avec ou sans modification) Le demandeur de la prolongation. 810
57   Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 12 952
    Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification. 6 476
    prolongation (avec ou sans modification)  Le demandeur de la prolongation. 3 238
57   Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 6 476
    Modification Le demandeur de la modification. 3 238
    prolongation (avec ou sans modification)  Le demandeur de la prolongation. 810
57   Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 16 190
    Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification. 8 096
    prolongation (avec ou sans modification)  Le demandeur de la prolongation. 3 238
57   Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 9 714
    Modification (prolongation simultanée non incluse) Le demandeur de la modification. 4 857
    prolongation (avec ou sans modification)  De aanvrager van de verlenging. 810
57   Validatie van buitenlands goedkeuringscertificaat Le demandeur de la prolongation. 810
57   Formation de chauffeurs en application de l'ADR    
    participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours. 194
    participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours. 130
61   Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation. 323 779
65   Vergunning voor de bestraling van geneesmiddelen; sterilisatie van geneeskundig en heelkundig materiaal De aanvrager van de vergunning. 875
73   Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé. 323
    Modification Le demandeur de la modification. 65
74   Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément. 7 654
75   Agrément des médecins  Le candidat au titre de médecin agréé. 323
    Modification Le demandeur de la modification 65

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Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation


  Description de l'autorisation Redevable BASE 2011
(EURO)
art. 11 - 13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 875

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Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation


  Description Redevable EURO
art. 19 et 25

Examen initial et certification de conseiller à la sécurité:
- Partie commune ADR
- Partie commune RID
- Classe 7, substances radioactives

Examen de repêchage
- Partie commune ADR
- Partie commune RID
- Classe 7, substances radioactives

Le candidat conseiller à la sécurité.

42
42
273

37
37
211
art. 19 et 28 Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité

Examen de repêchage
Le candidat conseiller à la sécurité. 109


101

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Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement


  Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable BASE
2012
(EURO)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer. 194
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation. 49
Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation. 194
  Modification du dispositif, avec ou sans prolongation Le demandeur de la modification. 194
  Prolongation, sans modification du dispositif Le demandeur de la modification. 49
Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation. 194
Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation. 389

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Dernière mise à jour
16/01/2012 - 11:48


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