Troisième réunion d'examen de la "Convention commune sur La sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé" – AIEA Vienne 11-20 mai 2009
La sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé a été examinée lors de la 3ième réunion d'examen de la Convention Commune (CC) qui s'est déroulée du 11 au 20 mai 2009 au siège de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique à Vienne.
Tout au long de la troisième réunion d'examen, il s'est relevé que le processus d'examen progressait bien vers la maturité et qu'il y avait eu davantage d'échanges constructifs et de partages des connaissances qu'aux réunions d'examen précédentes.
A ce jour, 48 États sont parties contractantes à la Convention Commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (CC). Deux états nucléarisés ont rejoint récemment la CC : L'Afrique du Sud et la Chine, ce qui tend à universaliser les principes et pratiques promues par la CC et ses réunions d'examen.
Les objectifs de la Convention commune sont les suivants :
- Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s'il y a lieu, de la coopération en matière de sûreté ;
- Faire en sorte qu'à tous les stades de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs il existe des défenses efficaces contre les risques potentiels afin que les individus, la société et l'environnement soient protégés, aujourd'hui et à l'avenir, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, de sorte qu'il soit satisfait aux besoins et aux aspirations de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs ;
- Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient à un stade quelconque de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs.
Les différents articles de la CC exposent les principes à mettre en ouvre pour rencontrer ces objectifs. Ils visent tant des dispositions réglementaires que techniques.
Au regard de la CC, les Parties contractantes sont tenues de soumettre tous les trois ans, un rapport national exposant comment elles mettent en ouvre les différents articles de la CC. Ces rapports sont ensuite examinés et font l'objet de questions écrites. Lors de la réunion d'examen qui s'en suit, les parties contractantes présentent leurs rapports qui sont alors l'objet de questions orales et d'un débat permettant l'échange d'expérience. C'est la revue des pairs qui constitue l'essence de cette convention incitative qui vise à étendre les meilleures stratégies et pratiques de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.
Au niveau belge, l'AFCN a mené la délégation représentant la Belgique. Celle-ci était également composée de représentants de l'organisme en charge de la gestion des déchets radioactifs, l'ONDRAF et de Bel V.
La revue des pairs consacrée à la Belgique a eu lieu le jeudi 14 mai.
La présentation belge a consisté en deux parties, la première, de l'AFCN, fut présentée par le Directeur du département réglementation, affaires internationales et développement, et la seconde partie fut présentée par le Directeur général d'ONDRAF.
Un débat au cours duquel une quinzaine de points ont été discutés plus en détail a suivi.
Le Rapporteur a ensuite consigné les débats/constatations du groupe d'examen dans son rapport, qui a été approuvé par celui-ci.
Soulignant le fait qu'ONDRAF/NIRAS est toujours en attente d'une décision de principe pour une solution de référence pour le combustible usé et les déchets de haute activité, plusieurs bonnes pratiques ont été identifiées :
- La modification de la structure de l'autorité de sûreté, comprenant la réorganisation de l'AFCN et la création de Bel V.
- Les améliorations du cadre réglementaire (transposition des directives CE, loi [sur la sécurité civile]).
- La préparation par ONDRAF du Plan Déchets national, pour la gestion à long terme des déchets radioactifs.
- L'implication du public, notamment pour sa participation dans les programmes de gestion des déchets (projets intégrés).
- La première révision périodique [de sûreté] de Belgoprocess.
- Le développement de guidances et d'une réglementation spécifique pour le stockage définitif.
- Le recyclage de métaux et de béton issus de démantèlements.
- Le protocole relatif à la recherche et à la gestion des matériaux radioactifs dans le secteur non-nucléaire, signé par l'AFCN, ONDRAF et les fédérations professionnelles.
Les challenges suivants ont également été identifiés :
- Le développement d'un cadre réglementaire pour l'octroi d'autorisations pour les établissements de dépôt de déchets et pour la gestion à long terme du passif historique
- La préparation pour la demande d'autorisation pour le dépôt en surface de déchets de catégorie A à Dessel
- La finalisation de la remédiation et sa mise en œuvre pour le site d'Umicore à Dessel.
- Le développement d'un système d'acceptabilité et de critères pour le dépôt [de déchets de catégorie A] tenant compte les rôles et responsabilités des autorités de sûreté, de l'exploitant du dépôt, des producteurs et du conditionneur des déchets, évitant tout conflit d'intérêt entre les différentes parties.
Ainsi que les mesures prévues pour améliorer la sûreté:
- Le développement d'une réglementation pour les activités de remédiation
- L'implémentation des niveaux de référence WENRA relatifs aux déchets et au combustible usé dans la réglementation belge
- Les plans pour une auto-évaluation et pour le planning pour une mission IRRS pour l'AFCN
- La poursuite de la participation dans des groupes internationaux et des collaborations.
Le rapport des pairs a conclu : « Des progrès continus et une approche pragmatique dans le programme belge de gestion des déchets radioactifs.».
A l'image de la session consacrée au rapport belge, de nombreuses autres sessions ont permis aux experts nationaux d'approfondir leurs connaissances des stratégies et des pratiques de gestion des déchets radioactifs et d'en dégager, au niveau mondial, les avancées principales et les challenges restants.
Informations détaillées complémentaires :
- Le texte de la Convention Commune
(version française )
- Le rapport national Belge
- Les questions et réponses relatives au Rapport national
- La présentation belge au groupe des pairs (partie AFCN)
- Le rapport du Rapporteur (version intégrale) concernant la Belgique
- Le rapport de synthèse de la troisième réunion (version française )
